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13/11/2012

URGENT/Dernière HEURE - Voici la dernière décision de la CPI: Laurent Gbagbo pourrait être en route vers l’Angola…


mar, 13 nov. 2012 - 19:17

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Le Président Laurent Gbagbo le 05 décembre 2011 à La CPI.

Le 13 novembre 2012 par Correspondance particulière - Sauf cas de force majeure, cette fois c’est la bonne. Le président ivoirien, Laurent Gbagbo

pourrait bénéficier d’une libération conditionnelle (et non provisoire) sous peu. Et selon les grandes oreilles, l’Angola aurait fourni toutes les garanties pour l’accueillir sans que cela ne perturbe une éventuelle audience de confirmation des charges encore moins le procès de M.Gbagbo.
En effet, après s’être prononcée le 2 novembre dernier sur l’aptitude du président Laurent Gbagbo à prendre part ou non à son procès physiquement, en réponse à l’audience à huis clos tenue les 24 et 25 septembre 2012 et concernant uniquement l’état de santé de M.Gbagbo, la chambre préliminaire I qui a à nouveau siégé conformément à la règle 119 des Statuts de Rome (audience chaque 120 jours) a rendu son verdict hier lundi 12 novembre 2012. Verdict qui ne concerne que l’audience du 30 octobre dernier.
Ne pas faire de confusion
Il faut noter que la décision du 2 novembre ne concerne que l’audience du 24 et 25 septembre et que cette présente décision est bien le verdict de l’autre audience du 30 octobre.
Il faut enfin rappeler que les deux audiences, donc les deux verdicts portent uniquement sur la question de la mise en liberté provisoire de M. Gbagbo. D’abord au vu de son état de santé et au vu de la règle 119.
Voici la dernière décision de la cour pénale internationale:
Dans sa décision en date de lundi 12 novembre dont Eventnews Tv a eu copie, si la juge unique Sylvia Fernandéz De Gurmendi considère que les raisons qui justifient la détention de M. Gbagbo conformément à l’article 58 (I), b (i) à (iii) du statut de Rome existent toujours donc une liberté provisoire ne peut être accordée, elle n’écarte pas une possibilité de mise en liberté conditionnelle au vu des arguments nouveaux de la défense.
Selon Me Altit, en tant qu’alternative à la liberté provisoire, la liberté conditionnelle devrait être requise conformément à l’article 119 du Règlement et ce à la lumière de l’état de santé de son client.
Pour soutenir cette thèse, la Défense a déposé une lettre, dans laquelle un Etat a réaffirmé sa volonté de créer les conditions nécessaires restrictives de liberté qui pourraient être imposées par les [...] la Cour [...] en vertu de la règle 119 des Règles [...] La Défense a fait valoir que les conditions offertes par cet État, semblent être raisonnables et valables, en termes généraux.
Selon toujours la décision d’hier, traduite par Eventnews Tv « La juge unique souligne que, conformément à la jurisprudence de la Chambre d’appel, « l’état de santé de la personne détenue peut être une raison pour une Chambre préliminaire d’accorder la liberté provisoire aux conditions », dans le sens où «le mauvais état de santé d’une personne détenue peut être un facteur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
À cet égard, la juge unique rappelle que, dans la décision de M. Gbagbo de remise en forme, la Chambre, tout en trouvant M. Gbagbo apte à participer à la procédure engagée contre lui, a également déclaré que son état de santé nécessite une attention renforcée. Les trois experts ont conclu à l’audience du 24 et 25 Septembre 2012 que M. Gbagbo a besoin d’un traitement approprié.
Par conséquent, la juge unique a demandé au Greffe de lui fournir un rapport sur les moyens disponibles pour fournir un traitement adéquat pour l’amélioration de la
santé physique et psychologique de M. Gbagbo.
En outre, compte tenu de l’offre faite par un Etat d’accueillir M. Gbagbo, sa libération doit être accordée sous conditions à imposer et jugées nécessaires par la Cour. Pour cela la juge unique a estimé qu’il convenait de demander au greffe de chercher plus d’informations de cet État à l’égard de son offre.
En effet, comme l’indique la Chambre d’appel, une décision de libération conditionnelle doit être une seule décision indivisible qui accorde la libération conditionnelle sur la base spécifique et les conditions applicables.
Enfin la juge unique est d’avis que, pour exercer son pouvoir discrétionnaire et envisager une libération conditionnelle, judicieusement et avec la pleine connaissance du fait que la liberté individuelle d’une personne est en jeu , il est nécessaire d’obtenir au préalable l’information mentionnée ci-dessus à partir du Registre. Par la suite, la juge unique déterminera si la libération conditionnelle devrait être considérée, dans quelles conditions et où elles pourraient être appliquées » nous dit en substance la décision rendue hier 12 novembre 2012.

Une correspondance particulière de P.Kouhon/ Eventnews Tv

31/10/2012

Me ALTIT HIER AU PROCÈS DE GBAGBO A LA CPI: « MAINTENIR GBAGBO EN PRISON C’EST LE PRENDRE EN OTAGE »



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Me Emmanuel Altit le 30 octobre 2012 à la CPI.

Le 31 octobre 2012 par IVOIREBUSINESS – Me Emmanuel Altit, de l’avis de la majorité des analystes politiques, aura brillé de mille feux hier devant la CPI, lors du proçès de Laurent Gbagbo. Il a méthodiquement démonté les

arguments de l’accusation, allant même jusqu’à dire à la Cour que « Maintenir Laurent Gbagbo en prison, c’est la prendre en otage » ;
Nous vous livrons ici les bonnes feuilles de la plaidoirie de Me Emmanuel Altit, Conseil principal du Président Laurent Gbagbo, hier 30 octobre devant la CPI.
EXTRAITS DE LA PLAIDOIRIE PUBLIQUE DE Me ALTIT A LA CPI LE 30 OCTOBRE, LORS DU PROCES DE LAURENT GBAGBO. PARTIE PUBLIQUE AVANT HUIS-CLOS

« … Ce sont des allégations. Or nous ne pouvons pas nous appuyer sur des allégations, il s'agit de la vie d'un homme, il s'agit de détention ... Rappelons que la détention est la mesure ultime qui doit être appliquée uniquement quand aucune autre mesure ne permet d'atteindre l'objectif voulu. Dans le cas d'espèce, le même objectif peut être atteint par la mise en liberté surveillée dans les conditions particulières dont nous parlerons (à huis clos). Un mot sur l'argumentation du procureur. Ce soi-disant réseau dont on est bien en peine de trouver une quelconque preuve, il (le procureur) ne distingue pas ce réseau du Fpi, et le Fpi, c'est un parti légal, en discussion avec les autorités ivoiriennes. En quoi l'existence du Fpi pourrait-elle constituer un danger ? Je note ce qu'avait dit le procureur tout à l’heure, son argument principal, je cite « nul doute que le président Gbagbo a de nombreux supporters » ! C’est ça l'argument (principal) du procureur. Mais bien entendu qu'il a des supporters, c'est une personnalité politique, ce n'est pas un crime ! Il faut que le procureur nous prouve qui de ces supporters aurait des intentions malveillantes et en quoi cette personne serait reliée au Président Gbagbo ! Évidemment il (le procureur) ne le peut pas, il est plus simple (pour lui) de dire qu'"il existe un réseau", vague, un groupe de personnes non identifiées ! Mais cela ne peut pas être un argument pour nous qui faisons du droit ... Sur le troisième point madame la présidente, sur la continuation des crimes. Je note tout simplement qu'une personne (Gbagbo) est maintenue en détention parce qu'il y a un risque que d'autres personnes commettent des crimes ! Le maintien en détention sous 58-1-C du statut, seulement s'il y a un risque qui existe que la personne détenue poursuivra la commission des crimes. Maintenir en prison une personne pour éviter que d'autres commettent des crimes revient à la considérer comme un otage. Par ailleurs, le raisonnement du procureur ne dit pas que la plupart des membres de l'ancienne administration (Gbagbo) dont les chefs militaires, ont été soit emprisonnés (parfois dans des conditions terribles), soit promus par Ouattara ... Le raisonnement du procureur est le suivant : un, il prétend que M. Deux, il prétend que M. Gbagbo a la volonté de se saisir du pouvoir par la force. Trois, considérant que M. Ouattara dispose d’un appui populaire, il en infère qu’il y aurait dans ces circonstances des combats. Quatre, que ces combats conduiraient à des crimes de masse. CE SONT DES HYPOTHÈSES, UNE ACCUMULATION D’HYPOTHÈSES. Et puis se raisonnement empêche par le fait que se saisir du pouvoir ou se maintenir au pouvoir par la force n’est pas en soi un crime relevant de la compétence de la CPI. Quant à d’éventuels crimes qui seraient la conséquence d’une situation insurrectionnelle, leurs auteurs devraient être poursuivis selon la règle de la responsabilité … et dans cette hypothèse, faire du Président Gbagbo le seul responsable et donc le seul coupable, conduirait à cette situation absurde de permettre qu'il soit puni pour les crimes commis et par un camp et par l'autre ... »

Michèle Laffont,
Correspondante aux Pays Bas

12:23 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cpi, gbagbo, prison, otage

24/10/2012

CPI/"Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo”: Audience programmée le vendredi 26 octobre 2012 à 14h30



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Le 24 octobre 2012 par IvoireBusiness - Ci-dessous, le communiqué de la CPI.

COMMUNIQUE - Ci-joint, une ordonnance rendue le 23 Octobre 2012 par la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) dans l'affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo, programmant la

tenue d’une audience concernant le jugement sur l’appel interjeté par M. Laurent Gbagbo à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire I du 13 juillet 2012 intitulée, "Decision on the ‘Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo'”.

Le vendredi 26 octobre 2012 à 14h30, le jugement en appel sera lu publiquement par la Juge Présidente de la Chambre d’appel, Juge Sanji Mmasenono Monageng. Veuillez noter que cette audience est distincte de l’audience prévue pour le mardi 30 octobre 2012 par la Chambre préliminaire I de la CPI dans cette même affaire.
Scheduling Order for the judgment on the appeal of Mr Laurent Koudou Gbagbo against the decision of Pre-Trial Chamber I of 13 July 2012 entitled "Decision on the 'Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo'"

Cordialement,

Unité des affaires publiques

Cour pénale internationale

12:42 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cpi, gbagbo, audience, vendredi, 14 h30

25/09/2012

CPI/ IL Y A ESPOIR POUR LE PR LAURENT GBAGBO!


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Le Président Laurent Gbagbo, le 05 décembre 2011 à la CPI, lors de l'ouverture de son procès.
Le 25 septembre 2012 par L'INTER - Laurent Gbagbo va-t-il comparaître un jour devant la Cour pénale internationale (CPI) ? Rien n’est moins sûr.

Une seule certitude cependant : le cas de l’ancien président ivoirien détenu à la prison de Scheveningen à La Haye, depuis la fin brutale de la crise post-électorale, est au centre de toutes les tractations. Les unes tendant à le maintenir dans les liens de la détention à la prison de la CPI; les autres voulant l’en sortir.

Selon des informations à notre disposition, émanant de sources diplomatiques, les nouvelles en provenance de La Haye seraient bonnes pour le camp de l’ex-président ivoirien. C’est qu’un puissant lobby serait actuellement très actif pour obtenir la libération de Laurent Gbagbo.

Vrai ou faux ? En tout cas, celle-ci devrait se faire après le paiement d'une caution. Par qui ? Mystère ! Mais à en croire nos sources, ce deal proposé à l’ancien président ivoirien, ne serait pas exnihilo. Il procéderait d’une stratégie bien ficelée par certaines personnalités politiques et chefs d’Etat, qui craignent les effets collatéraux du procès Gbagbo. Historien reconnu, opposant historique au régime du puissant feu Félix Houphouët-Boigny, puis ancien président de la République de Côte d’Ivoire pendant plus de dix ans, Laurent Gbagbo sait forcément des choses. Qui donnent forcément froid dans le dos de certaines personnalités politiques, tant au niveau national qu’international. Celles-ci craignent, selon nos sources, que l’ex-président ivoirien, qui semble détenir des dossiers compromettants, notamment sur des chefs d’Etat et des hautes personnalités du monde, ne fasse « le grand déballage » de nature à dévoiler le niveau d’implication de certains chefs d’Etat dans la chute de son régime le 11 avril 2011.
« On ira jusqu’au bout »
Et la célèbre phrase « Je suis ici, et on ira jusqu’au bout », lâchée dans le box de la CPI le 5 décembre 2011 pendant l’audience de présentation, a en effet sonné comme une sorte de disposition qu’il affichait à faire éclater la vérité sur ce qui s’est passé en Côte d’Ivoire. Faut-il donc laisser Laurent Gbagbo vider son sac au cours d’un procès dont l’issue cache bien de surprises, ou faut-il le faire taire en lui accordant la libération conditionnelle ? Véritable casse-tête. Selon la source diplomatique qui livre la confidence, le prisonnier de Scheveningen se veut confiant. « Il a le moral et est gonflé à bloc en attendant le procès. Le président Laurent Gbagbo est serein quant à l'issue du procès », a-t-il dit, fondant ses convictions sur des échanges qu’il a eus récemment avec l’ancien président ivoirien au centre pénitentiaire de Scheveningen. « Laurent Gbagbo a pris la précaution, depuis les tristes événements de novembre 2004, d'enregistrer toutes ses conversations téléphoniques avec les personnalités européennes et américaines. Ainsi, il est en possession d'enregistrements sonores, de conversations compromettantes des personnalités (…) Ces bandes sonores mettent en cause leur implication de façon irréfutable dans le complot qui serait à la base de la crise ayant fait des milliers de morts. Ensuite, sa défense détient tous les éléments filmés sur la participation effective de l'armée française dans le bombardement de sa résidence de Cocody, sur son arrestation et sa remise aux ex-rebelles. Pour faire donc taire le Président Laurent Gbagbo, ce prisonnier devenu trop incommodant, un compromis juridique lui aurait été proposé. Cet arrangement juridique consisterait à la mise sous liberté, contre le paiement d'une caution qui reste à déterminer, pour contenter toutes les parties et sauvegarder l'image des personnalités directement impliquées dans la chute de Laurent Gbagbo et la déstabilisation de la Côte d’Ivoire », a précisé le diplomate.
De plus, le deal prendrait également en compte le pays d’accueil de l’ex-président, s’il est remis en liberté. L’Ouganda qui, selon nos sources, avait été proposé, n’agréerait plus Laurent Gbagbo, qui souhaiterait purement et simplement retourner dans son pays la Côte d’Ivoire, d’où il a été transféré à La Haye. Les pourparlers seraient donc en cours. Mais du côté des avocats de la défense, on est plutôt étonné de l’existence d’un tel deal. « Je n’ai pas vu le document, je n’ai pas non plus connaissance d’un tel deal. Je sais seulement qu’il est prévu l’audience sur la santé du président. Et même s’il devait exister un tel deal pour aboutir à la libération du président Gbagbo, il faudrait lui trouver un habillage juridique », a indiqué un membre du collège d’avocats commis à la défense de Laurent Gbagbo.
En attendant, il devrait y avoir un procès à huis clos hier lundi 24 septembre ou aujourd’hui 25 septembre 2012, relatif à la santé de l’ancien N°1 Ivoirien. Cette audience privée est censée déterminer si oui ou non Laurent Gbagbo présente les aptitudes physiques et mentales pour tenir le procès de confirmation des charges ou non, qui est prévue contre lui dans le cadre de la crise post-électorale, en tant que co-auteur indirect des crimes commis pendant cette crise.

Hamadou ZIAO

10:45 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cpi, gbagbo, deal, espoir, caution

30/08/2012

Rejet de la requête en incompétence de la CPI – Les dessous de l’appel interjeté par les avocats de Gbagbo


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par La rédaction le 29/08/12 à 6:50

Les avocats du président Gbagbo n’entendent pas se laisser faire à la Cour pénale internationale (CPI). Chaque jour est une nouvelle bataille. Dernier round en date, leur appel de la décision de la Chambre préliminaire I portant sur la «Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale. Cela fait huit jours qu’Emmanuel Altit, avocat principal du président Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI) et ses collègues Agathe Baroan et Natacha Fauveau Ivanovic ont engagé, dans la discrétion, cette procédure. Ils ont décidé de faire appel de la décision de la Chambre préliminaire I portant sur la «Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12, 19, 21, 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo». En gros, ils vont contester le rejet de leur demande, un rejet qui est intervenu le 15 août dernier.
L’offensive de la Défense est ambitieuse. Et pour cause, elle fait appel de la décision rendue par la Chambre Préliminaire I «dans toutes ses dispositions». Quel est l’intérêt de la démarche alors que jusqu’à présent, la Chambre dirigée par la juge argentine Silvia Fernandez de Gurmendi a manifesté très clairement sa détermination à juger le président Laurent Gbagbo ? Le pool d’avocats se dit sans doute qu’il n’a rien à perdre à «tester» des juges qui siègent à la Cour d’appel, et qui sont bien entendu différents de ceux qui «règnent» à la Chambre préliminaire. La Cour d’appel est présidée par Sanji Mmasenon Monageng, une Botswanaise au profil atypique, qui a servi dans des tribunaux au Swaziland et en Gambie. Elle a fait partie de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dont elle a été la présidente. Elle travaille avec le juge Sang-Hyun Song (Corée du Sud), la juge Akua Kuenyehia (Ghana), le juge Erkki Kouroula (Finlandais) et la juge Anita Ušacka (Lettonie). Leurs regards particuliers permettront-ils de renverser la tendance ? Les dés sont jetés.
Un vice de procédure ?
Dans le fond, quel est l’argumentaire des avocats du président Gbagbo ? Il n’est pas encore dévoilé. Il leur fallait, très vite, déposer leur appel. Par la suite, ils présenteront leur développement juridique. Comme le veut la procédure, expliquée dans l’acte d’appel de la Défense. «La Règle 154-1 du Règlement de procédure et de preuve dispose que (…) il peut être fait appel d’une décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l’appelant. (…) La Norme 64-2 du Règlement de la Cour dispose qu’un document à l’appui de l’appel détaillant les motifs de l’appel doit être déposé par l’appelant dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date à laquelle la décision contestée a été notifiée.» Dans une semaine au plus tard, donc, l’argumentaire juridique de Maître Altit devra atterrir dans les mains de la juge Sanji Mmasenon Monageng.
D’ores et déjà, l’acte d’appel de la Défense nous met sur un certain nombre de pistes. Maître Altit et ses collègues mettront-ils en lumière quelques vices de procédure liés à l’intrusion des avocats du régime Ouattara dans la procédure ?
L’acte d’appel nous fait en tout cas remarquer quelque chose. «Le 18 juin 2012, les Avocats de la République de Côte d’Ivoire déposaient une «Demande d’autorisation de la République de Côte d’Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête en incompétence de la Cour pénale internationale (…) présentée par la défense du Président Gbagbo ». Le même jour, alors même qu’aucune décision n’avait été rendue, ils déposaient des Observations de la République de Côte d’Ivoire sur la requête en incompétence (…) Le 15 août 2012, la Chambre préliminaire I (…) acceptait de prendre en compte les observations de la République de Côte d’Ivoire».
Par Philippe Brou