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30/08/2012

Rejet de la requête en incompétence de la CPI – Les dessous de l’appel interjeté par les avocats de Gbagbo


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par La rédaction le 29/08/12 à 6:50

Les avocats du président Gbagbo n’entendent pas se laisser faire à la Cour pénale internationale (CPI). Chaque jour est une nouvelle bataille. Dernier round en date, leur appel de la décision de la Chambre préliminaire I portant sur la «Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale. Cela fait huit jours qu’Emmanuel Altit, avocat principal du président Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI) et ses collègues Agathe Baroan et Natacha Fauveau Ivanovic ont engagé, dans la discrétion, cette procédure. Ils ont décidé de faire appel de la décision de la Chambre préliminaire I portant sur la «Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12, 19, 21, 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo». En gros, ils vont contester le rejet de leur demande, un rejet qui est intervenu le 15 août dernier.
L’offensive de la Défense est ambitieuse. Et pour cause, elle fait appel de la décision rendue par la Chambre Préliminaire I «dans toutes ses dispositions». Quel est l’intérêt de la démarche alors que jusqu’à présent, la Chambre dirigée par la juge argentine Silvia Fernandez de Gurmendi a manifesté très clairement sa détermination à juger le président Laurent Gbagbo ? Le pool d’avocats se dit sans doute qu’il n’a rien à perdre à «tester» des juges qui siègent à la Cour d’appel, et qui sont bien entendu différents de ceux qui «règnent» à la Chambre préliminaire. La Cour d’appel est présidée par Sanji Mmasenon Monageng, une Botswanaise au profil atypique, qui a servi dans des tribunaux au Swaziland et en Gambie. Elle a fait partie de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dont elle a été la présidente. Elle travaille avec le juge Sang-Hyun Song (Corée du Sud), la juge Akua Kuenyehia (Ghana), le juge Erkki Kouroula (Finlandais) et la juge Anita Ušacka (Lettonie). Leurs regards particuliers permettront-ils de renverser la tendance ? Les dés sont jetés.
Un vice de procédure ?
Dans le fond, quel est l’argumentaire des avocats du président Gbagbo ? Il n’est pas encore dévoilé. Il leur fallait, très vite, déposer leur appel. Par la suite, ils présenteront leur développement juridique. Comme le veut la procédure, expliquée dans l’acte d’appel de la Défense. «La Règle 154-1 du Règlement de procédure et de preuve dispose que (…) il peut être fait appel d’une décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l’appelant. (…) La Norme 64-2 du Règlement de la Cour dispose qu’un document à l’appui de l’appel détaillant les motifs de l’appel doit être déposé par l’appelant dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date à laquelle la décision contestée a été notifiée.» Dans une semaine au plus tard, donc, l’argumentaire juridique de Maître Altit devra atterrir dans les mains de la juge Sanji Mmasenon Monageng.
D’ores et déjà, l’acte d’appel de la Défense nous met sur un certain nombre de pistes. Maître Altit et ses collègues mettront-ils en lumière quelques vices de procédure liés à l’intrusion des avocats du régime Ouattara dans la procédure ?
L’acte d’appel nous fait en tout cas remarquer quelque chose. «Le 18 juin 2012, les Avocats de la République de Côte d’Ivoire déposaient une «Demande d’autorisation de la République de Côte d’Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête en incompétence de la Cour pénale internationale (…) présentée par la défense du Président Gbagbo ». Le même jour, alors même qu’aucune décision n’avait été rendue, ils déposaient des Observations de la République de Côte d’Ivoire sur la requête en incompétence (…) Le 15 août 2012, la Chambre préliminaire I (…) acceptait de prendre en compte les observations de la République de Côte d’Ivoire».
Par Philippe Brou

25/05/2012

La défense de Laurent Gbagbo conteste la compétence de la CPI



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LA HAYE- La défense de l`ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, soupçonné par la Cour pénale internationale (CPI) de crimes contre l`humanité, a contesté la compétence de la CPI pour juger M. Gbagbo, a indiqué la cour vendredi.

La défense demande à la chambre de "déclarer que la CPI n`est pas compétente pour la période et les faits visés dans le mandat d`arrêt délivré à l`encontre de Laurent Gbagbo le 23 novembre 2011", a écrit Emmanuel Altit, l`avocat français de M. Gbagbo, dans un document officiel déposé jeudi et rendu public vendredi.

M. Altit estime que Laurent Gbagbo a subi une violation de ses droits et des "tortures et autres traitements inhumains et dégradants" lors de ses huit mois de détention dans le nord de la Côte d`Ivoire avant son transfèrement à La Haye, le 30 novembre.

Selon l`avocat, ces violations, "qui ont eu des conséquences graves sur son état physique et mental", sont contraires à l`article 55 du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui indique les droits des personnes dans le cadre d`une enquête.

Il demande donc à la chambre de "constater que ces violations sont de nature à rendre la tenue d`un procès équitable impossible", selon la même source.

La Côte d`Ivoire a signé mais pas ratifié le Statut de Rome, rappelle M.Altit dans son document, long de 79 pages. Les documents sur lesquels se base le procureur pour établir sa compétence et son mandat d`arrêt, dont une lettre du président Alassane Ouattara, sont dénués "de toute valeur juridique", souligne l`avocat.

L`audience de confirmation des charges, qui doit permettre aux juges de déterminer si les preuves rassemblées par l`accusation sont suffisamment solides pour la tenue d`un procès, doit débuter le 18 juin.

Des manifestations de soutien sont régulièrement organisées devant le centre de détention de la CPI à Scheveningen, dans la banlieue de La Haye où est écroué l`ancien président ivoirien.

Premier ex-chef d`Etat remis à la CPI, Laurent Gbagbo, 66 ans, est soupçonné par la CPI d`être "coauteur indirect" de crimes contre l`humanité commis lors des violences post-électorales de 2010-2011.

Son refus de céder le pouvoir à son rival et actuel président Alassane Ouattara avait plongé le pays dans une crise meurtrière qui avait fait 3.000 morts.

Le parti d`Alassane Ouattara avait obtenu la majorité des sièges aux législatives du 11 décembre, boycottées par le camp de Laurent Gbagbo.




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